Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 35
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Texte intégral
Règlements
35(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les produits du cannabis et ses dérivés aux fins d’application de l’alinéa 8c);
b) prescrire la teneur des conventions de services pour l’application de l’alinéa 8d);
c) Abrogé : 2022, ch. 5, art. 1
d) Abrogé : 2022, ch. 5, art. 1
e) impartir les délais et préciser les modalités de versement au Fonds consolidé des profits de la Société pour l’application de l’article 20;
f) fixer les montants que doit verser la Société dans un fonds aux fins d’application de l’article 21;
g) établir les modalités, les conditions, les interdictions, les restrictions ou les exigences pour l’application de l’alinéa 26(2)b);
h) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi;
i) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.
35(2)Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent produire un effet rétroactif à une date donnée, y compris une date antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
2022, ch. 5, art. 1
Règlements
35(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir les produits du cannabis et ses dérivés aux fins d’application de l’alinéa 8c);
b) prescrire la teneur des conventions de services pour l’application de l’alinéa 8d);
c) fixer la rémunération ou la commission qui est versée à un fournisseur de services;
d) mettre en place un système de suivi et de localisation de bout en bout du cannabis aux fins d’application de l’alinéa 8e);
e) impartir les délais et préciser les modalités de versement au Fonds consolidé des profits de la Société pour l’application de l’article 20;
f) fixer les montants que doit verser la Société dans un fonds aux fins d’application de l’article 21;
g) établir les modalités, les conditions, les interdictions, les restrictions ou les exigences pour l’application de l’alinéa 26(2)b);
h) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi;
i) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi.
35(2)Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent produire un effet rétroactif à une date donnée, y compris une date antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.